Accord de traitement des données
Dernière mise à jour · [brouillon — en attente de validation juridique]
Le présent Accord de traitement des données (l'« Accord ») fait partie des Conditions d'utilisation conclues entre Voodi (« Voodi », le « sous-traitant ») et le commerçant qui utilise le Service (le « Commerçant », le « responsable du traitement »). Il s'applique chaque fois que Voodi traite des données personnelles pour le compte du Commerçant, notamment au titre du Règlement général sur la protection des données de l'UE et du Royaume-Uni et des lois similaires.
1. Rôles et champ d'application
Le Commerçant est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et de son personnel traitées via le Service. Voodi traite ces données en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le Service. Le traitement par Voodi des données de compte des commerçants pour ses propres finalités relève de la Politique de confidentialité, et non du présent Accord.
2. Objet, nature et durée
Voodi héberge les vitrines, reçoit et achemine les commandes et les avis, envoie des notifications, produit des statistiques et fournit des fonctionnalités assistées par IA, aussi longtemps que le Commerçant utilise le Service et jusqu'à la suppression des données conformément à la section 9.
3. Personnes concernées et catégories de données
Personnes concernées : les clients et les membres de l'équipe du Commerçant. Catégories : noms, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses de livraison, numéros de table, contenu et remarques des commandes, notes et commentaires des avis, coordonnées facultatives et données techniques telles que les adresses IP. Le Service n'est pas conçu pour des catégories particulières de données personnelles, et le Commerçant ne doit pas en collecter par son intermédiaire.
4. Obligations de Voodi
Voodi traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Commerçant, constituées des Conditions, du présent Accord et de la configuration du Service par le Commerçant ; veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d'accès, l'isolation des clients, la journalisation et les sauvegardes.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant donne à Voodi une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité. Voodi informera le Commerçant de tout nouveau sous-traitant ultérieur avant le début du traitement, en lui laissant la possibilité de s'y opposer, et imposera à chacun des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent Accord.
6. Transferts internationaux
Lorsque des données personnelles sont transférées hors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, Voodi veille à la mise en place d'une garantie appropriée, telle que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Assistance
Compte tenu de la nature du traitement, Voodi aide le Commerçant à répondre aux demandes des personnes concernées, à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données et à respecter ses obligations de sécurité. Voodi transmet au Commerçant toute demande reçue directement de ses clients.
8. Violations de données personnelles
Voodi notifie le Commerçant dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données du Commerçant, et fournit les informations raisonnablement nécessaires au Commerçant pour respecter ses propres obligations de notification.
9. Suppression et restitution
Le Commerçant peut exporter ses données depuis le tableau de bord à tout moment. Après la fermeture du compte du Commerçant, Voodi supprime ses données personnelles dans un délai raisonnable, sauf si la loi impose à Voodi de les conserver.
10. Audits
Voodi met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord et permet la réalisation d'audits par le Commerçant ou un auditeur mandaté par lui, moyennant un préavis raisonnable, au maximum une fois par an, sauf exigence contraire d'une autorité de contrôle.
11. Responsabilités du Commerçant
Le Commerçant est responsable de disposer d'une base légale pour le traitement, de fournir à ses clients les informations requises en matière de confidentialité et de toute balise d'analyse ou publicitaire qu'il ajoute à sa vitrine. Les instructions du Commerçant à Voodi doivent être conformes au droit applicable.
12. Contact
Des questions sur cet Accord ou besoin d'un exemplaire contresigné ? Écrivez-nous à hello@voodi.ai.